NETZ INFORMATIQUE HAGUENAU FORMATION
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Netz Informatique – Formation professionnelle
Dernière mise à jour : 10/04/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par Netz Informatique, organisme de formation enregistré sous le n° 44670671567, dont le siège est situé au 1a route de Schweighouse – 67500 Haguenau (SIRET : 818 347 346 00020).
Les formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF, du DIFE, de contrats de professionnalisation, de l’apprentissage, ou de financements privés/publics. L’acceptation des présentes CGV vaut contrat entre le Client et le Prestataire.
1. DÉFINITIONS
Prestataire : Netz Informatique
Client : Personne physique ou morale inscrivant un ou plusieurs stagiaires
Stagiaire : Participant à la formation
CPF : Compte Personnel de Formation
EDOF : Espace Des Organismes de Formation
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
DIFE : Droit Individuel à la Formation des Élus
2. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les modalités d’inscription, de déroulement, de facturation, d’annulation et de traitement des données dans le cadre des formations proposées. Elles sont complétées par :
Le programme détaillé
La convention ou contrat de formation
Le règlement intérieur
Les CGU du portail moncompteformation.gouv.fr
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1 Via le CPF (MCF/EDOF)
Demande d’inscription via la plateforme
Validation sous 48h
Délai légal de 11 jours ouvrés avant début de formation
Réponse du stagiaire dans les 4 jours ouvrés
Validation finale en ligne
3.2 Hors CPF
Bulletin d’inscription signé
Acceptation des CGV
Paiement éventuel d’acompte
Convention signée pour les entreprises
3.3 Prérequis
Des prérequis peuvent être exigés selon la formation. Netz Informatique se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas remplies.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Tarifs
TTC pour les formations CPF
HT pour les autres cas
Inclut : frais pédagogiques, accès en ligne, certification éventuelle.
N’inclut pas : transport, hébergement, restauration.
4.2 Paiement
CPF : règlement direct via la CDC
Autres : 30 % à l’inscription, solde sous 30 jours (virement ou chèque)
4.3 Retard de paiement
Pénalités : taux légal majoré de 3 points
Indemnité forfaitaire : 40 €
5. ANNULATION / RÉTRACTATION
5.1 Rétractation
CPF : 14 jours ouvrés
Autres : 10 jours après signature du contrat
5.2 Annulation par le Client
7 jours ouvrés : aucun frais
≤7 jours ou absence : 5 % du montant
Interruption : prorata
5.3 Annulation par Netz Informatique
Report proposé ou remboursement total
Information dans les meilleurs délais
5.4 Force majeure
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), aucune responsabilité ne pourra être engagée.
6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
6.1 Organisation
En présentiel, distanciel ou hybride
Horaires usuels : 9h–12h / 14h–18h
Effectif : 4 à 8 stagiaires
6.2 Obligations du Stagiaire
Assiduité, ponctualité
Respect du règlement intérieur
Signature des feuilles d’émargement
6.3 Obligations de Netz Informatique
Moyens pédagogiques adaptés
Suivi personnalisé
Évaluations et attestations de fin
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Un usage personnel strict est accordé au stagiaire.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte & Finalité
Traitement informatisé dans le respect du RGPD : inscription, suivi, facturation, obligations légales.
8.2 Droits du Stagiaire
Accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation.
8.3 Sécurité & Conservation
Données sécurisées et conservées pour la durée légale.
Contact : contact@formation-haguenau.fr
9. MÉDIATION & LITIGES
Réclamations par écrit à l’adresse du siège.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Strasbourg.
10. DIVERS
Netz Informatique est assuré en responsabilité civile
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment
Toute modification sera applicable aux commandes futures
11. ACCESSIBILITÉ & HANDICAP
Netz Informatique met en œuvre les adaptations pédagogiques nécessaires. Toute demande spécifique est à adresser avant l’inscription.
Fait à Haguenau, le 10 avril 2025
Netz Informatique – Service Formation
