NETZ INFORMATIQUE HAGUENAU FORMATION

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Netz Informatique – Formation professionnelle
Dernière mise à jour : 10/04/2025

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue proposées par Netz Informatique, organisme de formation enregistré sous le n° 44670671567, dont le siège est situé au 1a route de Schweighouse – 67500 Haguenau (SIRET : 818 347 346 00020).

Les formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF, du DIFE, de contrats de professionnalisation, de l’apprentissage, ou de financements privés/publics. L’acceptation des présentes CGV vaut contrat entre le Client et le Prestataire.

1. DÉFINITIONS
Prestataire : Netz Informatique

Client : Personne physique ou morale inscrivant un ou plusieurs stagiaires

Stagiaire : Participant à la formation

CPF : Compte Personnel de Formation

EDOF : Espace Des Organismes de Formation

CDC : Caisse des Dépôts et Consignations

DIFE : Droit Individuel à la Formation des Élus

2. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les modalités d’inscription, de déroulement, de facturation, d’annulation et de traitement des données dans le cadre des formations proposées. Elles sont complétées par :

Le programme détaillé

La convention ou contrat de formation

Le règlement intérieur

Les CGU du portail moncompteformation.gouv.fr

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1 Via le CPF (MCF/EDOF)

Demande d’inscription via la plateforme

Validation sous 48h

Délai légal de 11 jours ouvrés avant début de formation

Réponse du stagiaire dans les 4 jours ouvrés

Validation finale en ligne

3.2 Hors CPF

Bulletin d’inscription signé

Acceptation des CGV

Paiement éventuel d’acompte

Convention signée pour les entreprises

3.3 Prérequis
Des prérequis peuvent être exigés selon la formation. Netz Informatique se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas remplies.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Tarifs

TTC pour les formations CPF

HT pour les autres cas
Inclut : frais pédagogiques, accès en ligne, certification éventuelle.
N’inclut pas : transport, hébergement, restauration.

4.2 Paiement

CPF : règlement direct via la CDC

Autres : 30 % à l’inscription, solde sous 30 jours (virement ou chèque)

4.3 Retard de paiement

Pénalités : taux légal majoré de 3 points

Indemnité forfaitaire : 40 €

5. ANNULATION / RÉTRACTATION
5.1 Rétractation

CPF : 14 jours ouvrés

Autres : 10 jours après signature du contrat

5.2 Annulation par le Client

7 jours ouvrés : aucun frais

≤7 jours ou absence : 5 % du montant

Interruption : prorata

5.3 Annulation par Netz Informatique

Report proposé ou remboursement total

Information dans les meilleurs délais

5.4 Force majeure
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), aucune responsabilité ne pourra être engagée.

6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
6.1 Organisation

En présentiel, distanciel ou hybride

Horaires usuels : 9h–12h / 14h–18h

Effectif : 4 à 8 stagiaires

6.2 Obligations du Stagiaire

Assiduité, ponctualité

Respect du règlement intérieur

Signature des feuilles d’émargement

6.3 Obligations de Netz Informatique

Moyens pédagogiques adaptés

Suivi personnalisé

Évaluations et attestations de fin

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Un usage personnel strict est accordé au stagiaire.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte & Finalité
Traitement informatisé dans le respect du RGPD : inscription, suivi, facturation, obligations légales.

8.2 Droits du Stagiaire
Accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation.

8.3 Sécurité & Conservation
Données sécurisées et conservées pour la durée légale.
Contact : contact@formation-haguenau.fr

9. MÉDIATION & LITIGES
Réclamations par écrit à l’adresse du siège.
En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Strasbourg.

10. DIVERS
Netz Informatique est assuré en responsabilité civile

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment

Toute modification sera applicable aux commandes futures

11. ACCESSIBILITÉ & HANDICAP
Netz Informatique met en œuvre les adaptations pédagogiques nécessaires. Toute demande spécifique est à adresser avant l’inscription.

Fait à Haguenau, le 10 avril 2025

Netz Informatique – Service Formation