Réforme CPF — Loi du 5 septembre 2018, Décrets & Arrêtés | Formation Haguenau

Cadre légal — Formation professionnelle

Loi du 5 septembre 2018, CPF, Qualiopi, OPCO & Transitions Pro

Dernière mise à jour : 4 septembre 2025

Sources officielles : Légifrance, Ministère du Travail, CDC

Loi n° 2018‑771 Décrets & Arrêtés 2018 → 2025 Qualiopi / Référentiel national CPF & PTP

Sommaire

1. Loi n° 2018‑771
2. CPF : conversion, alimentation & mobilisation
3. Abondements & majorations
4. Formations éligibles au CPF
5. OPCO : agrément & prise en charge
6. Actions de formation & bilans
7. CPF — Projet de transition professionnelle (PTP)
8. CPIR / Transitions Pro
9. Qualiopi : référentiel & audits
10. Textes officiels (liens)
FAQ

1) Loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 (Avenir professionnel)

La loi fonde France compétences, réforme le CPF (droits exprimés en euros), redéfinit la qualité via Qualiopi et réorganise les financeurs (OPCO). Elle sert de base à l’ensemble des décrets et arrêtés ci‑dessous.

ℹ️

Point clé : vos droits CPF sont désormais monétisés en euros et restent attachés à la personne, quel que soit le statut professionnel.

2) CPF : conversion, alimentation & mobilisation

Conversion des heures en euros

Les heures CPF/DIF acquises au 31 décembre 2018 sont converties à 15 € par heure (Décret n° 2018‑1153 du 14.12.2018). → Conversion opérée par la Caisse des Dépôts.

Montants d’alimentation (salariés, publics spécifiques)

Règles d’alimentation et plafonds fixés par le Décret n° 2018‑1329 (28.12.2018) — dont cas particuliers (ex. personnes en ESAT : 800 €/an, plafond 8 000 €).
Majoration possible pour certains publics (voir section 3).

Mobilisation par le salarié

Décret n° 2018‑1336 (28.12.2018) : délais d’autorisation d’absence, réponse de l’employeur et prise en charge des frais quand la formation se déroule sur le temps de travail.

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Participation financière obligatoire : pour toute inscription via Mon Compte Formation, une participation forfaitaire est requise.

Montant initial : 100 € à compter du 2 mai 2024 (Décret n° 2024‑394).
Revalorisation au 1ᵉʳ janvier 2025 : 102,23 € (arrêté du 26.12.2024).

Des cas d’exonération existent (ex. PTP, licenciement économique, accident du travail, etc., selon textes d’application).

3) Abondements & majorations du CPF

Abondements (employeur, OPCO, Région, France Travail, etc.) : modalités définies par le Décret n° 2018‑1171 (18.12.2018).
Majoration OETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi) : Décret n° 2019‑566 (07.06.2019) — majoration forfaitaire de droit annuel (mise en œuvre par la CDC).

Employeur OPCO Région France Travail

4) Formations éligibles au CPF

Décret n° 2018‑1338 (28.12.2018) : précise les actions éligibles (certifications inscrites au RNCP/RS, permis B/poids lourd, création/reprise d’entreprise, etc.).

5) OPCO : agrément, fonctionnement & prise en charge

Décret n° 2018‑1209 (21.12.2018) : agrément et fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO) et contrôle de la formation.
Décret n° 2018‑1342 (28.12.2018) : modalités de prise en charge des dépenses (plan, Pro-A, professionnalisation, tutorat…).

6) Actions de formation & bilans de compétences

Décret n° 2018‑1330 (28.12.2018) : définition de l’action de formation et modalités de mise en œuvre (dont FOAD).
Décret n° 2018‑1341 (28.12.2018) : conventionnement des actions de développement des compétences et obligations en cas de formation à distance.

7) CPF « Projet de transition professionnelle » (PTP)

Décret n° 2018‑1332 (28.12.2018) : conditions d’utilisation du CPF en PTP et prise en charge financière.
Arrêté du 28.12.2018 : composition du dossier de prise en charge (abrogé et remplacé par l’arrêté du 17.03.2021).

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Conseil pratico‑pratique : depuis 2021, utiliser la trame de dossier mise à jour par Transitions Pro/ATPro pour le dépôt en ligne.

8) CPIR — Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Décret n° 2018‑1339 (28.12.2018) : organisation et fonctionnement des CPIR, conditions d’ouverture et de rémunération des PTP.

9) Qualiopi — Référentiel national qualité & audits

Décret n° 2019‑564 (06.06.2019)
Décret n° 2019‑565 (06.06.2019) : référentiel national
Arrêté du 06.06.2019 : modalités d’audit (plan d’audit, cycle, non‑conformités)
Arrêtés du 24.07.2020 et 07.12.2020 : adaptations (audit à distance, calendrier de surveillance)
Arrêté du 06.06.2019 : exigences d’accréditation des organismes certificateurs (art. R.6316‑3)

10) Textes officiels — Liens

Loi n° 2018‑771 — Légifrance

Décret 2018‑1153 (conversion 15 €/h) — Légifrance

Décret 2018‑1336 (mobilisation) — Légifrance

Décret 2018‑1329 (alimentation) — Légifrance

Décret 2019‑566 (majoration OETH) — Légifrance

Décret 2018‑1338 (éligibilité CPF) — Légifrance

Décret 2018‑1172 (RNCP/RS) — Légifrance

Décret 2018‑1209 (OPCO) — Légifrance

Décret 2018‑1342 (prise en charge OPCO) — Légifrance

Décret 2018‑1330 (actions & bilans) — Légifrance

Décret 2018‑1341 (FOAD & conventionnement) — Légifrance

Décret 2018‑1332 (CPF‑PTP) — Légifrance

Arrêté 28.12.2018 (dossier CPIR) — Légifrance — abrogé par l’arrêté du 17.03.2021

Décrets 2019‑564 & 2019‑565 (Qualiopi) — 2019‑564 • 2019‑565 (PDF)

Arrêté 06.06.2019 (modalités d’audit) — Légifrance • MAJ 07.12.2020

Arrêté 06.06.2019 (accréditation certificateurs) — Légifrance

Décret 2024‑394 (participation CPF) — Légifrance • Mon Compte Formation

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